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  4. Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Mis à jour le22/06/2021

Voir aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
  • Agir en justice contre l'administration
  • Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Contact

Place de l'Hôtel de Ville, BP 36
89130 TOUCY

03 86 44 28 44

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Du mardi au vendredi, 8h30-12h00-14h00-17h00

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